Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Les règles essentielles de la commande, du paiement, de la livraison, de la rétractation, des garanties, de la protection des données et du règlement des litiges sont réunies sur une seule page.

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les achats de mobilier de salon réalisés à distance par des consommateurs sur le site orlvirex.com. Elles s’appliquent à toute commande confirmée après que l’acheteur a pu en prendre connaissance et les accepter avant le paiement.

Les caractéristiques particulières affichées sur la fiche du produit, le récapitulatif de commande et les éventuelles conditions expressément convenues complètent ce document. En cas de contradiction, la disposition particulière acceptée pour la commande concernée prévaut, sans réduire les droits impératifs du consommateur.

2. Identité du vendeur et assistance

  • Nom commercial : Orlvirex
  • Exploitant : Jason Girard, entrepreneur individuel
  • Adresse administrative : 610 W 42nd St, Apt N59C, New York, NY 10036, États-Unis
  • Courrier électronique : mainbuyersupport@orlvirex.com
  • Téléphone : +1 914 425 6878
  • Horaires : Du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00, heure de Paris, hors jours fériés français

L’adresse administrative ne constitue pas une adresse de retour. Une étiquette prépayée ou une organisation d’enlèvement est communiquée avant tout renvoi.

3. Produits et informations essentielles

La fiche de chaque article présente les caractéristiques essentielles connues au moment de la vente, notamment dimensions, matériaux, coloris, usage, entretien et contenu du colis. Le client doit vérifier les mesures, les accès et la compatibilité avec l’espace de destination avant de commander.

Les photographies illustrent fidèlement l’article dans la mesure permise par l’affichage numérique. De légères différences de rendu liées à un écran ne modifient pas les caractéristiques contractuelles et ne peuvent justifier l’envoi d’un produit non conforme à sa description.

4. Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles. Si une indisponibilité est constatée après validation, le client est informé sans retard injustifié. Il peut accepter une nouvelle date, choisir une solution équivalente lorsqu’elle lui convient ou obtenir l’annulation et le remboursement des sommes versées.

5. Prix, taxes et frais

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent les taxes et droits applicables au prix du produit. En dehors des frais de livraison clairement affichés avant paiement, aucun supplément obligatoire n’est ajouté.

  • Valeur de la commande : 79,90 € ou plus — Livraison en France métropolitaine : Gratuite
  • Valeur de la commande : Moins de 79,90 € — Livraison en France métropolitaine : 10,90 € TTC

Le tarif applicable est celui affiché au moment de la confirmation. Une réduction ou une offre promotionnelle s’applique uniquement pendant sa période de validité et selon ses conditions visibles.

6. Formation de la commande

  • Le client sélectionne les articles et vérifie le panier.
  • Il renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
  • Avant le paiement, il peut corriger le contenu, prendre connaissance du prix total, des délais et des présentes conditions.
  • Il confirme son obligation de paiement puis valide le moyen proposé sur l’interface.
  • Un accusé de réception électronique récapitulant la vente est transmis sur un support durable.

La commande devient ferme après validation du paiement et envoi de la confirmation, sous réserve d’une impossibilité légitime d’exécution. Dans ce cas, le client est informé et les sommes correspondantes sont restituées.

7. Paiement

Le prix est exigible au moment de la commande. Les moyens effectivement disponibles sont présentés au paiement et traités par des prestataires sécurisés. Aucun frais supplémentaire n’est facturé en raison du moyen de paiement utilisé.

Le vendeur ne reçoit pas le cryptogramme ni le numéro complet de la carte. Une opération peut être soumise aux contrôles d’authentification ou de lutte contre la fraude prévus par l’établissement de paiement.

8. Preuve et archivage

Les confirmations, journaux techniques et échanges électroniques constituent des moyens de preuve admissibles, sans limiter la possibilité pour le consommateur d’utiliser tout autre moyen légal. Les informations contractuelles sont conservées pendant les durées nécessaires aux obligations comptables, fiscales, de garantie et de défense des droits.

9. Préparation, expédition et livraison

  • Étape : Préparation de la commande — Délai indicatif : 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement
  • Étape : Acheminement après remise au transporteur — Délai indicatif : 6 à 8 jours ouvrés
  • Étape : Délai total habituel — Délai indicatif : 7 à 11 jours ouvrés après confirmation

Les jours ouvrés correspondent au lundi au vendredi, hors jours fériés français. Pour un meuble volumineux, le transporteur peut prendre contact afin de convenir d’un créneau. Le client doit fournir une adresse complète, un numéro joignable et les informations d’accès utiles.

Un message d’expédition contient le suivi disponible. Sa première mise à jour peut demander jusqu’à 48 heures après la remise au transporteur.

10. Retard ou absence de livraison

Lorsqu’une date convenue n’est pas respectée, le consommateur peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat. La résolution peut être immédiate lorsque le professionnel refuse de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle portée à sa connaissance avant la commande.

Les sommes payées au titre du contrat résolu sont remboursées dans le délai légal.

11. Réception, dommage et réserves

Le destinataire est invité à contrôler l’état apparent du colis et du mobilier. Un dommage visible doit, lorsque cela est possible, faire l’objet de réserves précises auprès du transporteur et de photographies. Une notification rapide au service clientèle facilite l’enquête, sans réduire la garantie légale ni les autres droits.

Si le suivi indique une livraison non reçue, le client doit vérifier les accès et le voisinage puis contacter la boutique avec son numéro de commande.

12. Propriété et transfert des risques

Le bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

13. Modification de l’adresse

Une correction peut être demandée avant l’expédition. Après la remise au transporteur, la modification dépend des possibilités de celui-ci et ne peut pas être garantie. Une adresse incomplète peut entraîner un retard ; aucun coût non annoncé ne sera imposé sans accord préalable.

14. Droit de rétractation étendu à 38 jours

Pour les articles standards admissibles, la boutique accorde un délai contractuel de 38 jours calendaires, plus favorable que le minimum légal, afin de notifier une rétractation sans motif. Le délai commence le lendemain de la réception du bien ou, pour une commande livrée séparément, le lendemain de la réception du dernier article.

La décision peut être transmise depuis l’espace client au moyen de la fonction clairement identifiée « Renoncer au contrat ici », suivie de « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception électronique précisant le contenu, la date et l’heure est envoyé sur un support durable. Une déclaration non équivoque par e-mail ou le formulaire type publié sur le site reste également possible.

Renoncer au contrat ici Notifier par e-mail

15. Retour des articles

Après la notification, le bien doit être remis au transporteur dans les 14 jours calendaires, sauf enlèvement convenu à une autre date. Les frais directs de retour sont supportés par le vendeur : une étiquette prépayée est fournie ou un enlèvement gratuit est organisé pour le mobilier volumineux.

Le client doit protéger le produit de manière adaptée. Il répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

16. Remboursement après rétractation

Pour une rétractation portant sur toute la commande, le prix des biens et les frais de livraison standard effectivement payés sont remboursés. Un supplément lié à une option plus coûteuse que la livraison standard n’est pas restitué.

Le remboursement intervient par le moyen de paiement initial, sans frais. Il est effectué dans le délai légal à compter de l’information de la rétractation, avec possibilité de différer jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve d’envoi, selon le premier événement. Après validation, le crédit apparaît généralement sous 3 à 7 jours ouvrés, selon l’établissement de paiement.

17. Exceptions à la rétractation

Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour un bien confectionné selon des spécifications réellement personnelles ou nettement personnalisé. Le simple choix d’un coloris, d’une finition ou d’une dimension dans une gamme standard ne constitue pas automatiquement une personnalisation excluant ce droit.

Une exception à la rétractation n’empêche jamais l’application des garanties lorsqu’un article est défectueux, dangereux, endommagé ou non conforme à la commande.

18. Garanties légales

Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Leur exercice est gratuit et indépendant de la période commerciale de 38 jours.

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

19. Mise en œuvre d’une garantie

Le consommateur contacte le service après-vente avec son numéro de commande, une description du problème et, si utile, des photographies. Il choisit en principe entre réparation et remplacement, sous réserve des impossibilités ou coûts manifestement disproportionnés prévus par la loi.

L’enlèvement, la reprise et, si nécessaire, l’installation du produit réparé ou remplacé sont pris en charge lorsque la mise en conformité l’exige.

20. Garantie commerciale et service après-vente

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est promise sauf mention expresse sur la fiche du produit ou dans un document remis au client. L’absence de garantie commerciale n’affecte pas les garanties légales.

Lorsque des informations sur la disponibilité de pièces détachées sont communiquées par le fabricant, elles sont présentées au consommateur selon les règles applicables.

21. Responsabilité

Le vendeur répond de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause ne limite les droits liés à la conformité, à la sécurité, à un dommage corporel, à une faute lourde ou à une obligation impérative.

Le client reste responsable de l’exactitude des informations fournies, du respect des instructions de montage et d’entretien, et d’un usage conforme à la destination du meuble.

22. Force majeure

Une partie n’est pas responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. Elle informe l’autre partie et limite les conséquences dans la mesure raisonnablement possible. Si l’empêchement est définitif, le contrat concerné est résolu selon le droit applicable et les sommes dues sont restituées.

23. Données personnelles : finalités et bases juridiques

Jason Girard agit comme responsable du traitement pour les données nécessaires à la boutique. Les informations d’identité, de contact, de facturation, de livraison, de commande, de retour et de service client sont utilisées pour exécuter le contrat. Les obligations comptables, fiscales, de garantie et de sécurité reposent sur la loi. La prévention de la fraude, la protection du site et la défense des droits reposent sur l’intérêt légitime. Les communications promotionnelles et les traceurs non essentiels reposent sur le consentement lorsqu’il est requis.

24. Destinataires, transferts et conservation

Les données sont accessibles aux personnes autorisées et aux prestataires nécessaires : Shopify, paiement, logistique, transport, assistance, hébergement, sécurité, comptabilité, analyse ou publicité selon les choix exprimés.

Lorsqu’un transfert intervient hors de l’Espace économique européen, il est encadré par une garantie reconnue, telle qu’une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types avec mesures complémentaires si nécessaire.

Les pièces comptables sont conservées pendant la durée légale, généralement dix ans. Un compte inactif et les données de prospection sont en principe conservés jusqu’à trois ans selon leur contexte, sauf litige, obligation ou retrait antérieur.

25. Droits relatifs aux données

Le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité, s’opposer à certains traitements et retirer un consentement. Une demande peut être envoyée à mainbuyersupport@orlvirex.com. Une réponse est fournie en principe dans un délai d’un mois.

Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés depuis cnil.fr.

26. Cookies et technologies similaires

Les traceurs strictement nécessaires permettent le panier, le compte, le paiement et la sécurité. Les cookies de préférence, de mesure d’audience ou de marketing soumis au consentement restent désactivés jusqu’à un choix positif. Le refus est proposé avec une facilité équivalente à l’acceptation et les préférences peuvent être modifiées à tout moment. Le choix est en principe mémorisé pendant six mois.

27. Propriété intellectuelle

Les textes, éléments graphiques, photographies originales, signes distinctifs et présentations du site sont protégés. Leur reproduction ou exploitation au-delà de l’usage privé nécessite l’autorisation du titulaire concerné, sauf exception légale.

28. Réclamation auprès du service client

Toute difficulté doit d’abord être signalée par écrit à mainbuyersupport@orlvirex.com, en indiquant le numéro de commande, les faits et la solution recherchée. L’équipe répond du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00, heure de Paris, hors jours fériés français.

29. Médiation de la consommation — CM2C

Si la réclamation écrite préalable n’aboutit pas à une solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions de recevabilité applicables et dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur désigné :

La médiation n’est pas obligatoire et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

30. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français pour les ventes destinées au marché français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui seraient plus favorables en vertu du droit applicable à sa résidence habituelle.

À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles légales, notamment celle de son domicile lorsque ces règles le permettent.

31. Divisibilité et évolution

Si une disposition est déclarée inapplicable, les autres restent en vigueur. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa validation. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux ventes déjà conclues, sauf exigence légale plus favorable.

Conditions générales de vente destinées aux consommateurs achetant du mobilier de salon sur orlvirex.com. Contact contractuel : mainbuyersupport@orlvirex.com · +1 914 425 6878.