Garanties légales
Un meuble doit correspondre à ce qui a été commandé et rester propre à l’usage attendu. Cette page explique les solutions gratuites disponibles en cas de défaut.
1. Deux protections légales distinctes
Tout meuble vendu à un consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Elles s’appliquent sans frais, indépendamment du droit de rétractation de 38 jours et de toute éventuelle garantie commerciale.
2. Garantie légale de conformité
Elle couvre notamment un produit qui ne correspond pas à la description, qui ne possède pas les qualités annoncées, qui n’est pas propre à l’usage normalement attendu ou qui est livré avec un accessoire ou une instruction nécessaire manquante.
Le délai de mise en œuvre est de deux ans à compter de la délivrance du bien.
3. Garantie des vices cachés
Elle vise un défaut non apparent lors de l’achat, suffisamment grave pour rendre le meuble impropre à son usage ou en diminuer fortement l’utilité. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans les conditions du code civil.
4. Information réglementaire
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
5. Comment demander une mise en conformité
- Écrivez au service après-vente en indiquant le numéro de commande.
- Décrivez précisément le défaut et joignez, lorsque cela aide à l’identifier, des photographies ou une courte vidéo.
- Conservez le meuble et suivez les instructions d’enlèvement ou d’examen ; ne l’expédiez pas à l’adresse administrative.
- La solution légale appropriée est organisée sans frais : réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement selon le cas.
6. Réparation ou remplacement
Le consommateur choisit en principe entre la réparation et le remplacement. Le vendeur peut retenir l’autre solution lorsque le choix demandé est impossible ou entraîne un coût disproportionné au regard de la valeur du bien, de l’importance du défaut et de l’autre solution disponible.
Tout refus est motivé sur un support durable.
7. Délai et absence de frais
La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente jours après la demande, sans inconvénient majeur. Les frais nécessaires, notamment enlèvement, transport, pièces, main-d’œuvre et réinstallation lorsqu’elle est requise, restent à la charge du vendeur.
8. Réduction du prix ou résolution
Le client peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin à la vente lorsque la mise en conformité est refusée, dépasse trente jours, occasionne un inconvénient majeur ou échoue. Une solution immédiate peut être demandée lorsque la gravité du défaut le justifie.
La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur, mais une réduction du prix peut rester possible selon la situation.
9. Effets d’une réparation
Un bien réparé bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale. Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose finalement un remplacement, le bien remplacé bénéficie d’un nouveau délai de deux ans à compter de sa délivrance.
10. Preuves utiles
La confirmation de commande, la facture, les échanges, les photographies, la notice et tout constat technique peuvent être utilisés. Durant le délai de conformité applicable au bien neuf, le consommateur doit établir l’existence du défaut, sans devoir démontrer sa date d’apparition.
11. Ce qui n’est pas un défaut de conformité
Une usure normale, un dommage causé par un montage contraire aux instructions, un choc, un usage inadapté ou un défaut d’entretien ne relève pas automatiquement de la garantie. Chaque dossier est toutefois examiné selon les circonstances et les règles impératives.
12. Contact chargé des garanties
- Vendeur responsable
- Jason Girard, exploitant de Orlvirex
- Adresse administrative
- 610 W 42nd St, Apt N59C, New York, NY 10036, États-Unis
- mainbuyersupport@orlvirex.com
- Téléphone
- +1 914 425 6878
- Horaires
- Du lundi au vendredi, 09 h 00–12 h 30 et 13 h 30–17 h 00, heure de Paris, hors jours fériés français
13. Litige lié à une garantie
Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le CM2C dans un délai maximal d’un an : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, cm2c.net, téléphone 01 89 47 00 14.